Conditions générales de vente

 

1. Généralités

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) réglementent la conclusion, le contenu et l’exécution des contrats relatifs aux produits et prestations de services d’engytec AG (ci-après engytec).

1.2. engytec se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes CGV.

1.3. engytec informera le client de toutes modifications sous une forme appropriée, moyennant un préavis d’un mois. Les présentes CGV sont publiées sur le site Internet d’engytec (www.engytec.ch) dans leur version respectivement en vigueur.

 

2. Conclusion de contrat

2.1. Tous les accords et toutes les déclarations contraignantes nécessitent la forme écrite pour être valables. L’échange par e-mail est considéré comme équivalent à la forme écrite. Pour les documents d’engytec AG, la signature peut être faite en indiquant simplement la personne responsable, le service responsable ou l’adresse correspondante (par ex. «engytec AG, Lettenstrasse 9, 6343 Rotkreuz») au lieu d’une signature personnelle ou d’un certificat électronique, dans le cas des offres et des confirmations de commande.

2.2. engytec AG confirme par écrit au client l’acceptation d’une commande. Le contrat est réputé conclu au moment de l’envoi de la confirmation de commande.

2.3. Toute autre déclaration d’engytec – si elle n’est pas expressément désignée comme contraignante – est sans engagement et sans obligation. En particulier, les flyers, prospectus, listes de prix, fiches produits et fiches techniques sont sans engagement et peuvent être modifiés sans préavis. Les présentes CGV font partie intégrante du contrat dès réception de la confirmation de commande écrite. Les conditions divergentes ou supplémentaires du client ne sont valables que si elles sont expressément acceptées par écrit par engytec.

 

3. Prix

3.1. Sauf accord écrit contraire, les prix indiqués dans la confirmation de commande sont considérés comme fermes, sans déduction ni autre retenue, hors TVA. La TVA est indiquée et facturée en sus. Les ajustements de TVA sont exclus du barème des prix fixes.

3.2. Les frais de port et d’emballage seront mentionnés à part et facturés séparément.

 

4. Fourniture de la prestation

4.1. engytec s’engage à honorer le contrat avec compétence et soin.

4.2. Les obligations de collaboration du client sont réglementées dans l’offre ou dans le contrat. Les retards et les frais supplémentaires résultant du défaut d’exécution des obligations de coopération sont à la charge du client.

4.3. engytec est en droit de faire appel à des tiers pour la fourniture de prestations. engytec répond de la diligence qui s’impose lors du choix des tiers et de la transmission des instructions qui leur est faite et est responsable de leurs prestations au même titre que des siennes.

4.4. La nature, l’étendue et les dates de livraison des produits et prestations de services sont précisées dans le contrat.

4.5. La date de livraison des produits et des prestations de services est soumise à la condition que toutes les questions relatives au contenu, les questions techniques et commerciales aient été clarifiées.

4.6. En cas de retards ou d’erreurs de livraison de la part des fournisseurs en amont, le délai de livraison est prolongé en conséquence.

4.7. Si la date de livraison est dépassée, le client doit accorder à engytec un délai supplémentaire raisonnable.

4.8. Les cas de force majeure, les dérangements perturbant l’exploitation, les grèves – tant chez engytec que chez les fournisseurs en amont – dispensent engytec de l’obligation de respecter les délais de livraison convenus.

4.9. Les droits à indemnisation pour les conséquences d’un retard de livraison sont exclus.

4.10. engytec est en droit de procéder à tout moment à des livraisons ou prestations partielles.

4.11. En cas de commandes livrables sur appel, la prise de la dernière livraison doit avoir lieu dans les délais convenus. Si aucun appel complet n’a lieu dans ce délai, la quantité restante sera automatiquement livrée par engytec.

4.12. Le client peut retourner les marchandises livrées non utilisées et non ouvertes dans un délai de 30 jours. engytec rembourse le prix d’achat, moins des frais de traitement équivalant à 20% du montant de la facture.

4.13. Les modifications de commande et les annulations ne sont valables qu’avec l’accord écrit d’engytec. Si les parties conviennent de modifier ou d’annuler une commande, elles en consignent par écrit les effets sur le contrat, notamment en ce qui concerne le prix et les délais ou les modalités d’annulation.

4.14. En l’absence d’accord entre les parties concernant la modification ou l’annulation, le contrat continue de s’appliquer sans changement.

Les frais déjà occasionnés à engytec avant la modification de la commande seront facturés au client.

4.15. La fourniture de prestations de services par engytec nécessite une connexion Internet permanente. Sauf accord contraire, cette connexion doit être assurée par le client.

 

5. Montage, mise en service et maintenance

Lors du montage, de la mise en service et de l’entretien des produits livrés, le client doit respecter les spécifications d’engytec (instructions de montage et d’utilisation) ainsi que les dispositions légales et les normes nationales applicables.

 

6. Réception des prestations d’installation

6.1. engytec établit un procès-verbal pour la réception des prestations d’installation. Le client confirme par sa signature que toutes les prestations dans le cadre de la commande ont été fournies et transmises et que l’installation est terminée. La présente disposition s’applique en conséquence pour la réception de prestations partielles.

6.2. Si engytec fournit des prestations supplémentaires après la réception, celles-ci seront facturées séparément et sur la base du tarif en vigueur d’engytec, sauf accord contractuel contraire.

6.3. Le client est tenu de procéder à la réception des prestations d’installation dès qu’il a été informé de l’achèvement des travaux par engytec. Si le client ne procède pas à la réception alors qu’il a l’obligation de le faire, les prestations complètes ou partielles correspondantes sont considérées comme acceptées quatre semaines après qu’engytec a fourni la prestation complète ou partielle ou en a déclaré l’exécution.

 

7. Prestations fournies périodiquement

7.1. Sauf accord contractuel contraire, les prestations et abonnements à fournir périodiquement (p. ex. contrôle et facturation) sont renouvelés automatiquement chaque année.

7.2. Sauf accord contractuel contraire, chaque partie peut résilier la prestation après une période minimale de 2 ans en respectant un préavis de 3 mois, respectivement à l’expiration de la période en cours.

 

8. Protection des données

8.1. engytec collecte des données (p. ex. données client et données de mesure etc.) nécessaires à la fourniture des prestations contractuelles, en particulier à l’établissement et à l’entretien de la relation client, ainsi qu’à la sécurité de l’exploitation et de l’infrastructure.

8.2. engytec stocke et traite lesdites données aux fins d’exécution et de poursuite des prestations contractuelles et d’élaboration de nouvelles offres relatives à ces prestations.

8.3. Le client déclare qu’il accepte que les données découlant du contrat ainsi que les données complémentaires dont dispose engytec ou provenant de tiers soient utilisées au sein de l’ensemble du groupe BKW pour l’analyse des services fournis (profils de clients), des actions publicitaires personnalisées, des contacts avec les clients (p. ex. actions de rappels), ainsi que pour le développement et la conception de produits et prestations. Une vue d’ensemble des entreprises du groupe BKW est disponible sur le site Web www.bkw.ch. Le client peut révoquer cette autorisation à tout moment.

8.4. engytec est autorisée à faire appel à des tiers et à leur communiquer les données nécessaires. Ce faisant, les données peuvent également être transférées hors de Suisse.

8.5. engytec et les tiers respectent dans tous les cas la législation applicable, en particulier les règles en matière de protection des données. Ils protègent les données des clients par des mesures appropriées et les traitent de manière confidentielle.

8.6. engytec reçoit de la part du client dans le cadre de son mandat des données personnelles de tiers (informations sur les locataires, propriétaires, données de consommation etc.) et s’engage à respecter les dispositions suivantes:

a. engytec utilise les données personnelles qu’elle reçoit dans le cadre de son mandat ou que le client lui fournit (noms, adresses, description de bâtiment, données de consommation etc.) uniquement aux fins précisées dans le contrat et ne divulgue aucun renseignement personnel sans le consentement écrit du client ou de la tierce partie concernée.

b. engytec utilise les données de consommation seulement pour le développement de ses prestations et uniquement de manière anonyme.

c. engytec prend toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la protection des données personnelles contre toute manipulation accidentelle ou intentionnelle, perte, destruction ou accès par des personnes non autorisées. En particulier, les données fournies par le client bénéficient d’une protection d’accès appropriée (telle que la protection par mot de passe), afin que seules les personnes autorisées puissent les consulter et les utiliser. Les données personnelles résultant de l’exécution du mandat seront irrévocablement effacées après la fin mandat.

 

9. Facturation

9.1. La facturation des livraisons et des prestations en vue de la mise en œuvre intervient après la livraison des produits. Les prestations de conseil sont facturées à l’issue de la fourniture des prestations. Dans le cas des prestations à fournir périodiquement conformément à l’art.7, la facturation est effectuée à l’avance, un mois avant la fin de la période en cours. Les parties peuvent convenir de paiements partiels, de paiements échelonnés, etc.

9.2. Sauf accord contraire par écrit, les factures sont payables 10 jours après la date de facturation sans aucun escompte. Les déductions non autorisées seront imputées ultérieurement.

9.3. Si le client ne paie pas à la date d’échéance, il est immédiatement mis en demeure après l’envoi d’une relance de paiement sans aucun autre rappel.

 

10. Transfert des risques

10.1. Dans le cas des livraisons, le transfert des profits et risques intervient à la mise à disposition de la livraison au départ de l’usine.

11.1. engytec assume l’intégralité du risque lié à l’ensemble de la prestation jusqu’à la réception.

 

11. Garantie/Responsabilité

11.1. Le client procède à un contrôle complet de la qualité et de l’étendue de la livraison des produits et de la prestation fournie. Les réclamations concernant les erreurs de quantité ou la mauvaise qualité des produits doivent être adressées par écrit à engytec dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise. Si le client laisse passer ce délai, le produit livré est réputé accepté.

11.2. Le client est tenu de signaler immédiatement par écrit à engytec les défauts qui n’apparaissent qu’après ce délai de vérification.

11.3. engytec garantit que la livraison est exempte de défauts du point de vue de la qualité et de l’usage prévu. Cette garantie s’applique pendant une période de deux ans à compter de la date de livraison; les réclamations sont ensuite prescrites. En cas de livraisons ou de prestations d’installation défectueuses, engytec s’engage à une réparation ou une livraison de remplacement gratuite, à sa discrétion.

D’autres droits de garantie sont expressément exclus par les présentes. Aucune garantie ne s’applique dans le cas où engytec n’est pas responsable des défauts dénoncés, par exemple parce qu’ils sont causés par l’usure normale, des modifications, un défaut d’entretien, une mauvaise utilisation, le non-respect des réglementations ou des réparations inappropriées.

11.4. Les responsabilités contractuelle et non contractuelle (art. 41 et suivants CO) sont entièrement exclues dans les limites légales. En particulier, engytec n’est responsable qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

engytec n’est responsable des dommages directs que si le client prouve qu’ils ont été causés intentionnellement ou par négligence grave par engytec. La responsabilité est limitée au prix de la livraison concernée.

11.5. Toute autre responsabilité d’engytec pour des dommages de quelque nature que ce soit est exclue. En particulier, le client n’a en aucun cas droit à une indemnisation des dommages qui ne concernent pas directement le produit, tels que l’arrêt de la production, la perte d’utilisation ou de données, la perte de commandes, le manque à gagner, ni de quelconques dommages indirects ou consécutifs.

 

12. Transfert de propriété

Le client s’engage à informer engytec d’un transfert de propriété des objets de contrôle et de facturation d’engytec. Tous les contrats relatifs à des prestations à fournir périodiquement (art. 7) doivent être résiliés conformément aux présentes CGV et peuvent être conclus avec le nouveau propriétaire.

 

13. Interdiction de cession

Le client ne peut céder à des tiers des prétentions relevant du contrat ou des présentes CGV qu’avec l’accord d’engytec.

 

14. Logiciels

14.1. Si un logiciel est inclus dans l’étendue des prestations, engytec accorde au client un droit non exclusif d’utilisation du logiciel, y compris de la documentation (licence). Ce droit n’est pas cessible.

14.2. Aucune sous-licence ne peut être accordée. L’utilisation du logiciel sur plus d’un système est interdite. Le client ne peut dupliquer le logiciel qu’à des fins de sécurité et dans la mesure nécessaire à son utilisation conformément au contrat.

14.3. A l’exception des droits d’utilisation expressément mentionnés ici et prévus par la loi, le client n’acquiert aucun droit sur le logiciel et la documentation.

14.4. Le client n’est notamment pas autorisé – sous réserve de l’art. 21 LDA – à décompiler ou à traiter le logiciel sans l’accord d’engytec. En ce qui concerne la garantie et la responsabilité, il est fait référence au chiffre 7 ci-dessus. Ces dispositions s’appliquent également au logiciel.

 

15. Lieu d’exécution et for

Le droit matériel suisse s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Il est convenu que Zoug est le for exclusif en cas de litiges liés au contrat.