Informations importantes sur le modèle pratique de consommation propre

Il y a environ un an, l’ElCom a contrôlé la légalité des conceptions de certaines solutions de consommation propre, et notamment ce que l’on appelle le modèle pratique de consommation propre. L’ElCom a appliqué au modèle pratique les exigences relatives à l’alimentation en électricité. Mais manifestement, ces exigences autorisaient une certaine marge d’interprétation. L’ElCom a donc dû concrétiser les règles pour le modèle pratique de consommation propre, donnant lieu à un nouveau communiqué en juillet 2020.

Il existe trois points essentiels qui ont été précisés:

  1. Le consentement des participants
  2. La mesure et le décompte au niveau des consommateurs finaux
  3. L’imputabilité des coûts et la séparation

Nous abordons ici chacun de ces trois points en détail:

1. Le consentement explicite des participants est indispensable

Les consommateurs finaux doivent consentir explicitement au modèle pratique de la consommation propre. Cette règle s’applique également au nouveau locataire en cas de changement. L’attribution automatique est exclue et le principe de l’option de retrait ne s’applique pas non plus. La différenciation suivante doit aussi être prise en compte:

  • avec les nouveaux modèles pratiques, le consentement doit être donné avant même la mise en œuvre.
  • L’ElCom a garanti un délai de transition pour les modèles pratiques existants. Les consommateurs finaux concernés doivent donner leur consentement d’ici fin juillet 2021.

2. La facturation doit être transparente

Cela signifie que l’utilisation du réseau et les redevances doivent uniquement être décomptées à chaque consommateur final participant pour le courant qu’il a consommé individuellement. La consommation de courant issu de l’installation de production doit être déterminée individuellement par le gestionnaire de réseau, qui doit ainsi établir les courbes de charge pour chacun des points de mesure. Ce système est possible avec des Smart Meter.

Ici aussi, il existe une différence entre les nouvelles installations et les installations existantes:

  • les nouveaux projets nécessitent une infrastructure de mesure adaptée dès le début.
  • Les modèles pratiques existants bénéficient d’un délai de transition. Si le gestionnaire de réseau a déjà lancé le déploiement de Smart Meter, il doit en équiper les points de mesure concernés d’ici fin juillet 2021.

Si le déploiement n’a pas encore commencé, le gestionnaire de réseau dispose d’un délai de un an, à compter du début du déploiement, pour équiper les points de mesure des modèles pratiques existants avec des Smart Meter. Si le gestionnaire de réseau n’arrive pas à intégrer l’infrastructure de mesure nécessaire avant la fin juillet 2021 afin de garantir une facturation transparente, il doit informer les consommateurs finaux concernés par le consentement de la manière dont seront décomptées l’utilisation du réseau, les redevances et la consommation d’énergie jusqu’à la mise en place des Smart Meter.

3. Les prescriptions en matière de séparation de la comptabilité et des informations doivent être respectées

Cela signifie deux choses:

  • les coûts de mesure sont considérés comme des coûts de réseau imputables. En revanche, les charges financières des prestations de services et les prestations pour les producteurs ne font pas partie du réseau. Elles ne doivent pas faire partie des coûts du réseau. Les producteurs peuvent facturer ces coûts directement aux consommateurs finaux ou parvenir à d’autres accords.
  • Si le gestionnaire de réseau propose des prestations de services liées au marché dans le contexte du modèle pratique de consommation propre, il doit respecter les prescriptions en matière de séparation des informations. En d’autres termes, il ne doit pas utiliser les informations de l’exploitation du réseau ou de l’approvisionnement de base pour d’autres prestations de services liées au marché.

Les prescriptions précises sont importantes. Grâce à elles, la sécurité juridique est renforcée dans la conception légale d’un «modèle pratique de consommation propre», mais ce n’est pas tout: elles contribuent également à faciliter la comparaison, la transparence et la compétitivité de différentes solutions de consommation propre.

Par Denis Spät, responsable régulation senior BKW 

Vous avez des questions sur le modèle pratique de consommation propre?

Nos spécialistes techniques se feront un plaisir de répondre à vos questions.

Contactez-nous maintenant