De Denis Spät, Senior Regulierungsmanager BKW 

Le besoin pour des solutions d’autoconsommation de courant solaire augmente avec la croissance de la production photovoltaïque décentralisée. Le cadre juridique de l’autoconsommation a évolué ces dernières années. L’ElCom considère maintenant certains « modèles de pratique  » comme non conformes.

Depuis 2014 l’autoconsommation est autorisée en Suisse. Les producteurs ont la possibilité de consommer, sur le lieu de production, tout ou partie de l’énergie qu’il ont eux-mêmes produite. Ils bénéficient ainsi d’avantages financiers sur la consommation de courant autoproduit, notamment des économies sur l’acheminement, les redevances et les taxes. Le cadre juridique de l’autoconsommation a évolué ces dernières cinq dernières années. Initialement, seule l’autoconsommation dans un bâtiment était réalisable. Propriétaires et locataires se sont ainsi réunis au sein de communautés d’autoconsommation (CA). Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur L’Energie révisée en 2018, l’autoconsommation peut s’étendre sur plusieurs parcelles voisines. Ainsi est né le regroupement dans le cadre de la consommation propre (RCP). La définition du regroupement RCP est plus précise que celle de la communauté d’autoconsommation. De nombreux gestionnaires de réseau de distribution (GRD) ont alors basculé du modèle communauté au regroupement.

 

Le caractère virtuel des communautés d’autoconsommation

Lmodèle des communautés selon l’ancien droit est pourtant toujours proposé par certains GRD. De tels modèles sont appelés « modèles de pratique GRD » ou encore « communauté d’autoconsommation ». Lors de la formation d’une communauté, les propriétaires et locataires doivent donner leur accord explicite avant d’entrer dans la communauté. Un représentant de la communauté est alors désigné pour la représenter. Un point reste inchangé avant et après la formation de la communauté: chaque participant reste client du GRD local, car la mesure de la consommation électrique de chaque client est du ressort du GRD. Le décompte interne à la communauté est en général assuré en interne par le représentant de la communauté.

Autoconsommation dans un immeuble

Dans la pratique, plusieurs exemples de modèles de pratique GRD ne reposent pas sur la formation formelle d’une communauté. La communauté revêt un caractère purement virtuel, où seul le propriétaire ou l’exploitant de l’installation de production a une relation contractuelle avec le GRD. Le producteur reçoit ainsi de la part du GRD une rétribution non seulement pour le courant solaire que les locataires ont consommé, mais aussi pour l’acheminement, les redevances et les taxes que les locataires ont payés pour le courant solaire autoconsommé. Réciproquement, le producteur solaire rémunère le gestionnaire de réseau pour ses services de facturation. Les locataires ne sont donc dans ce cas pas consultés et ne donnent pas leur avis sur leur participation à la communauté. Ils ne remarquent même pas qu’ils font partie d’une communauté et bénéficient de courant solaire. Ils reçoivent comme d’habitude une facture du GRD pour l’ensemble de leur consommation électrique. Les producteurs sont laissés libre de partager tout ou partie des profits de l’autoconsommation avec les locataires.

 

Un déficit d’information critique  

Dans son communiqué de septembre 2019 l’ElCom, autorité fédérale de régulation dans le domaine de l’électricité, s’est penchée sur la légalité des modèles de pratique GRD. L’ElCom arrive à la conclusion que certains modèles ne sont pas compatibles avec le cadre juridique des lois sur l’énergie. Certains modèles sont donc par conséquent non conformes. D’une part les locataires ne sont pas informés de leur autoconsommation de courant solaire. D’autre part le locataire ne doit payer ni l’acheminement, ni redevance ni taxe sur le courant produit localement et autoconsommé. Enfin le modèle de pratique GRD décrit ne remplit pas les exigences de transparence sur la facture. Les locataires doivent en effet pouvoir distinguer sur la facture le courant autoconsommé, et les économies sur les coûts de l’acheminement doivent être indiquées de manière transparente.  

L’ElCom n’interdit en aucune manière les communautés d’autoconsommation selon l’ancien droit. Les communautés sont autorisées dans la mesure où les exigences de transparences évoquées ci-dessus sont remplies. Une conversion des modèles de pratique en regroupement RCP permet de remplir de facto les exigences de l’ElCom. La prise de position de l’ElCom étant récente, les modèles de pratique GRD appliqués actuellement seront probablement mis à l’épreuve dans les mois à venir. La question de la conformité à la loi se pose aussi pour les modèles d’autoconsommation où le réseau du GRD est emprunté. Car la loi précise que seule l’autoconsommation doit être effectuée en amont du point de raccordement au réseau. Enfin, du point de vue de la séparation des activités, un GRD proposant aux communautés sa propre prestation de facturation jouit d’un avantage dont la légalité est contestable.