Le 1er avril 2019 les règles du jeu au sein d’un regroupement dans le cadre de la conmmation propre ont été précisées par le législateur dans l’Ordonnance sur l’énergie OEne.

Les quatre précisions concernent les routes, les coûts de décompte, le prix de référence et le partage des économies réalisées.

  1. Un regroupement peut s’étendre de part et d’autre d’une rue, voie ferrée ou cours d’eau (OEne, Art.14, al.2)
  2. Les frais de comptage et de facturation peuvent être facturés au kWh ou “à parts égales” (OEne 16, al.1, lettre c)
  3. Les locataires sont protégés par un prix maximalorienté vers le tarif de base (OEne 16, al.3)
  4. Les avantages financiers qui résultent d’une différence de prix entre le courant solaire et le prix du tarif de base sont partagées à part égales entre locataires et propriétaires: « Si les coûts internes sont inférieurs aux coûts dudit produit électrique standard extérieur, le propriétaire foncier peut facturer en plus, au maximum, la moitié des économies réalisées aux locataires. » (OEne 16, al.3)

Definition prix courant solaire

Definition du prix du courant solaire selon le guide Suisse Energie

Le 1er janvier 2020, le tarif de base servant de référence au prix du courant solaire a été précisé. Les locataires et preneurs de bail ne doivent, pour le courant solaire produit localement, pas payer plus que le tarif du produit standard de l’approvisionnement de base, auquel ils auraient été soumis en dehors du regroupement.

Au cours des deux dernières années, les règles du jeu des regroupements RCP ont été clarifiées, si bien que le regroupement RCP est devenu aujourd’hui un compagnon de route incontournable du photovoltaïque.